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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  

PRÉAMBULE

 

La boutique en ligne cartoucherama.com a été mise en place par la société INKPRO, qui est l'exploitante de ce site. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site de la boutique en ligne du présent site.

 

En conséquence, l'acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document d'agissant de commandes en ligne les produits présentés par la boutique du site web.

 

L'acheteur a la faculté, sous sa seule responsabilité, de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, lesquelles sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande.

 

1 – Intégralité

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des droits et obligations des parties. L'acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente, Inkpro s'engageant pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

2 - Documents contractuels

 

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

- les présentes conditions générales ;

- le bon de commande.

 

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans ces documents, les dispositions des conditions générales de vente prévaudront.

 

3 - Modalité de passation des commandes

 

La disponibilité des produits est indiquée en temps réel sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Pour passer commande, les internautes doivent sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsqu'ils estimeront leur commande complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant leur panier, les internautes pourront vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d'ôter un ou plusieurs objets de leur panier.

Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d'exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s'y appliquent.

Si leur commande leur convient et qu'ils souhaitent la valider, les internautes devront cliquer sur le bouton valider, ils accéderont ensuite à un formulaire dans lequel ils devront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.

Après connexion ou après avoir complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes conditions générales puis à effectuer leur paiement en étant redirigés, le cas échéant, à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l'éditeur du site, ce dernier s'engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.

De même et dans le même délai, l'éditeur s'engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu'aux modalités d'exercice de leur droit de rétractation.

 

4 – Prix

 

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.

Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

 

5 - Clause de réserve de propriété

 

Les produits vendus restent la propriété de l'éditeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison.

 

6 - Informations relatives au paiement

 

L'internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par carte bancaire, chèque, virement bancaire ou Paypal.

Les paiements par carte bancaire et Paypal se font en ligne au moyen de transactions sécurisées. Le paiement est effectué lors de la commande

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par l'éditeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. A cet égard, à défaut de recevoir le paiement du client dans un délai de huit jours à compter de la commande, la commande sera annulée et les produits remis en vente sur le site.

 

7 – Livraison

 

Les commandes sont livrées par La Poste, Chronopost ou TNT dans un délai de 15 jours ouvrés maximal à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande.

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer l'éditeur sans délai afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans ce cas, les délais de livraison indiqués ci-dessus ne seront plus applicables.

Toute réclamation pour un article manquant dans un colis doit être absolument signalée dans les 7 jours à compter du jour de réception du colis.

Tout retour de colis suite à une adresse erronée sera à la charge du client moyennant un chèque de 6 euros. Il ne pourra en aucun cas, faire l'objet d'une annulation de commande si celle ci n'est pas demandée dans les délais légaux de rétraction.

 

8. Dispositions relatives aux droits du consommateur

 

Service clientèle

 

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9H-12H et 13H-17H,

- au numéro de téléphone suivant . 01 44 23 80 23

- par courrier électronique à l'adresse suivante info@cartoucherama.com

- ou par courrier postal à l'adresse suivante: SARL INKPRO, 183-189, avenue de Choisy  75013 PARIS.

 

Droit de rétractation

 

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l'adresse suivante : SARL INKPRO, 183-189, avenue de Choisy – 75013 PARIS, accompagné d'une lettre demandant le remboursement, étant précisé que cette garantie ne s'applique pas aux entreprises.

Tout retour devra être effectué complet dans leur emballage d'origine avec notices et accessoires et les produits retournés devront être en parfait état de revente.

 

Retard

 

Tout retard de livraison de plus de sept jours peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû au fait du client ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur.

En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 

A l'exception du délai légal de rétractation, tout retour d'un produit nécessite de contacter au préalable notre service clientèle qui vous attribuera un numéro à faire figurer sur votre colis. Les colis sans numéro de retour seront refusés par notre service, ce qui entraînera un retour à l'expéditeur.

 

9. Garantie des produits

 

En cas de défaut constaté sur un produit acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément en application de l'article L211-5 et suivants du code de la consommation, d'un délai de deux ans (pour les cartouches compatibles) et d'un délai d'un an (pour les cartouches d'origine) à compter de la date de livraison dudit produit pour en demander l'échange Afin d'exercer l'un de ces droits, il leur appartient de se rapprocher du service clientèle de l'éditeur (pour l'attribution d'un N° de dossier).

Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d'utilisation, la rend impropre à l'usage auquel on la destine et l'obligation de conformité s'entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l'éditeur de ce site n'est notamment pas responsable de l'usure normale des produits, du non respect de leur notice d'utilisation, des dommages accidentels ou résultant d'un usage anormal des produits. Les cartouches incriminées qui seraient retournées vides ou utilisées ne pourront en aucun cas être considérées comme défectueuses et seront refusées.

 

10. Newsletter de l'éditeur

 

En donnant expressément leur accord à cette fin, les internautes acceptent que l'éditeur puisse leur faire parvenir une newsletter pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'internaute donne son accord à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les internautes auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

11 -  Newsletters des partenaires

 

L'internaute ayant accepté la communication de données personnelles, notamment de son adresse de courrier électronique, à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.

L'internaute dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par lesdits partenaires. A défaut, l'internaute dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters. L'éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l'internaute. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l'émetteur de la newsletter.

 

(newsletter : lettre d'information).

 

12 - Informatique et Libertés

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en la formulant à l'adresse électronique suivante info@cartoucherama.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

Par ailleurs, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

Les internautes ne peuvent ignorer que sur prescription judiciaire, l'éditeur se trouve dans l'obligation de communiquer aux autorités, police ou justice, toutes les données personnelles relatives à un internaute qui seraient révélées par l'adresse IP de tout ordinateur pouvant faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'abonné détenue par le fournisseur d'accès à l'internet.

 

13 - Exonération de la responsabilité de l'éditeur

 

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut légèrement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en aucun cas être imputées à l'éditeur qui ne pourra voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

14 - Propriété intellectuelle

 

Le site et tous les droits de propriété intellectuelle liés à sa conception, à son contenu textuel, graphique, musical, sonore, la sélection de ces éléments et leur organisation appartiennent à Inkpro.

Tous les éléments constituant le présent site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l'éditeur ou ses ayants droits.

 

15 - Droit applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et sont de la compétence des juridictions françaises. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à la société Inkpro pour obtenir une solution amiable.

 

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